Bases juridiques registre des codes-créanciers (RCC)

CG RCC en vigueur

Valables à partir du 1^er juin 2020

Règlement concernant les taxes administratives perçues par le registre des codes-créanciers (RCC)

pour l’attribution et la gestion des numéros RCC et C des fournisseurs de prestations médicales

Prolongation de cinq ans de la durée de validité de votre numéro de code-créancier