Données de référence sur les tarifs
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Responsabilité TarifDesign
La responsabilité des données de référence mentionnées ici incombe à TarifDesign (exception faite des données de référence relatives aux tarifs 590 et 595).
TarifDesign (uniquement accessible par login)
Demande
Les associations de fournisseurs de prestations concernées, les assureurs ou leurs responsables de négociation peuvent demander l’extension ou la modification des données de référence publiées ici.
Le demandeur crée la position tarifaire souhaitée au moyen de la version Excel actuelle ou apporte la modification aux positions tarifaires existantes, marque cette dernière d’une couleur et envoie le fichier Excel à tarifdesign@sasis.ch. Il justifie sa demande dans son e-mail.
Examen et validation
Sur mandat de TarifDesign, SASIS SA examine les demandes et décide s’il s’agit d’une simple extension/modification (modification textuelle, nouvelles positions dans des structures existantes du chapitre) ou si la demande doit être autorisée dans le cadre d’une procédure par voie de circulation ou à l’occasion d’une séance de TarifDesign.
Après examen et validation, la nouvelle version du fichier Excel est publiée. SASIS SA informe personnellement le demandeur et les parties impliquées dans le processus de vérification qu’une modification a été apportée.
Tarife
- 003 – Nouveaux forfaits Tarmed Version actuelle: V1.53
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
Remarque concernant le type de tarif 002: le type de tarif 003 remplace le type de tarif 002 utilisé jusqu’à présent. Ce dernier ne sera plus géré. Depuis le 1er janvier 2016, plus aucune convention n’est liée à ce type de tarif et plus aucune nouvelle position tarifaire n’est créée.
- 350 – Forfaits LAMal en dehors du tarif 003 Version actuelle: V1.12
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondants des coûts.
- 406 – Autres prestations non définies dans des tarifs officiels (médecin LAMal/LCA) Version actuelle: V1.04
- 407 – Autres prestations non définies dans des tarifs officiels (prestations paramédicales LAMal/LCA) Version actuelle: V1.2
- 500 – Traitements par dialyse ambulatoire Version actuelle: V1.5
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
- 501 – Tarif organes solides Version actuelle: V1.6
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
- 502 – Tarif transplantation de cellules souches Version actuelle: V1.6
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
- 503 – Irradiation thérapeutique par faisceau de protons Version actuelle: V1.2
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
- 504 – Nutrition à domicile Version actuelle: V1.1
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
- 505 – Ventilation mécanique à domicile Version actuelle: V1.01
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
- 584 – Transports et sauvetage LAMal / LCA Version actuelle: V1.4
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
- 590 – Complémentaires services médicaux ambulatoire (LCA) Version: V4
SASIS SA n’est pas responsable de ce tarif et de son application et n’est pas compétente pour les questions concernant le standard de facture.
Veuillez adresser vos questions aux assureurs et organisations professionnelles participants.
La responsabilité de l’application du tarif incombe à l’assureur ou au fournisseur de prestations.
- 595 – Services ambulatoires de promotion de la santé (LCA) Version actuelle: V4.0
SASIS SA n’est pas responsable du tarif et de son application.
La responsabilité de l’application du tarif incombe à l’assureur ou au fournisseur de prestations. Toutes les questions doivent être adressées aux assureurs et organisations professionnelles participants à l’adresse: gesundheitsfoerderung@swica.ch
- 930 – Prestations stationnaires selon LCA Version actuelle: V6.4
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
Les demandes d’extension ou de modification des données de référence du tarif 930 sont mises en consultation dans les instances TarifDesign Assureurs-maladie et TarifDesign Hôpitaux.
- 970 – Forfaits pour "prestations de soins non à charge" Version actuelle: V1.4
Ces données de référence ne sont valables qu’en cas d’accord contractuel entre le fournisseur de prestations et le répondant des coûts.
Pour les nouvelles conventions, seules les positions ayant la valeur «gültig von 01.01.2016» (valable à partir du 01.01.2016) doivent être utilisées (représentées en noir dans Excel). Les valeurs affichées en rouge ne doivent plus être reprises dans les nouvelles conventions car elles seront retirées des données de référence en temps voulu.