Demande de renseignements des médecins selon l’article 25 LPD (personnes physiques)

Le présent formulaire vous permet de faire valoir votre droit d’accès en tant que fournisseur de prestations médicales selon l’article 25 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

Pour toute question, veuillez contacter notre responsable de la sécurité des informations et de la protection des données.

Seules les demandes transmises par e-mail (statistik@sasis.ch) ou courrier postal sont acceptées.

Pour les années statistiques jusqu’à 2018 inclus, la statistique des factureurs est envoyée avec l’indice ANOVA (analyse de la variance). A partir de l’année statistique 2019, seules les données provenant du pool de données sont encore mises à disposition. Il est possible de se procurer les indices d’analyse de la variance (ANOVA) et les indices de régression actuels, se-lon l’art. 25 LPD chez tarifsuisse sa sous le lien suivant ou préparés sous forme de rapport de régression, dans l’onlineshop (payant), Evaluation d’économicité de santésuisse.


Si vous déposez la demande de données au nom d’une personne morale, vous devez, hormis votre carte d’identité, également joindre un extrait du registre de commerce attestant que vous y êtes autorisé. Vous trouverez la demande de données pour les personnes morales en cliquant sur le lien suivant.