Concerne les personnes morales
Demande de données de fournisseurs de prestations médicales (personnes morales)
Ce formulaire vous permet de commander les données qui vous concernent en tant que fournisseur de prestations médicales (personne morale).
Les renseignements pour les personnes morales sont payants (CHF 150.00 hors TVA).
- Hormis la carte d’identité, veuillez également joindre un extrait du registre de commerce à la demande de données.
Les données concernant l’année 2024 seront disponibles à partir de fin mai 2025.