Droit d’accès des fournisseurs de prestations

Le présent formulaire vous permet de faire valoir votre droit d’accès en tant que fournisseur de prestations médicales en vertu de l’art. 25 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

Seules les demandes transmises par courriel (statistik@sasis.ch) ou courrier postal sont acceptées.

Il est possible de se procurer les indices d’analyse de la variance (ANOVA) et les indices de régression actuels selon l’art. 25 LPD auprès de santéservices sa en cliquant sur le lien suivant. Ils sont également disponibles sous forme de rapport de régression (payant) dans l’onlineshop de santésuisse (Évaluation d’économicité).

Pour toute question, veuillez contacter notre préposée à la sécurité de l’information et à la protection des données.

Si vous déposez la demande de données au nom d’une personne morale, vous devez, hormis votre carte d’identité, également joindre un extrait du registre de commerce attestant que vous y êtes autorisé. Vous trouverez la demande de données pour les personnes morales en cliquant sur le lien suivant: