Le pool de données et le pool tarifaire 2.0

La version 2.0 du pool de données et du pool tarifaire sera disponible à partir de l’année 2025!

Le pool de données et le pool tarifaire 2.0 reposent sur des données individuelles, ce qui présente des avantages considérables par rapport aux collectes actuelles de données agrégées. Les données individuelles améliorent grandement la qualité et la pertinence des données et ouvrent la voie à de nouvelles possibilités d’utilisation. L’introduction de la version 2.0 a été préparée en 2024 avec les représentants des assureurs-maladie au sein de l’équipe d’assureurs Statistiques de SASIS. Ces dernières semaines, leur implémentation est devenue plus pressante car la quasi-totalité des données issues du pool de données et du pool tarifaire 2.0 devra être fournie aux communautés d’achat des assureurs ainsi qu’à l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) dès le début de l’année 2025, afin que ces dernières puissent procéder au calcul des prix de départ. En 2025, l’OTMA commencera également à développer et à gérer la structure tarifaire, mais aussi à préparer la phase de neutralité des coûts, ce qui n’est pas envisageable avec les données actuelles agrégées.

Quelle est la différence entre les pools 2.0 et les pools actuels?

Les pools actuels s’appuient sur des jeux de données agrégées, ce qui limite leur qualité, leur pertinence ainsi que les possibilités d’utilisation. Afin de surmonter ces limitations, les nouveaux pools 2.0 reposent sur des données individuelles. Pour garantir la protection des données, la caractéristique d’identification des personnes assurées est cryptée via la méthode de hachage déjà employée chez les assureurs-maladie. Les spécifications des données n’ont, dans la mesure du possible, pas été modifiées au demeurant, afin d’éviter que la transition n’entraîne une charge de travail supplémentaire.

Quels sont les avantages des nouvelles bases de collecte?

Les données au niveau individuel permettent de mieux identifier les incohérences lors de la livraison des données et d’améliorer ainsi leur qualité. Les assureurs n’auront plus besoin de procéder aux calculs, tels que le nombre de malades ou de patients. À l’avenir, ce sera SASIS qui les réalisera de manière uniforme. Les données individuelles augmentent considérablement la pertinence statistique, car il est par exemple possible d’identifier des valeurs hors normes lors des évaluations. Il en résulte notamment de nouvelles possibilités d’évaluation et d’application (comme la comparaison des parcours de soins ou le calcul des indicateurs de qualité).

Quelles sont les prochaines échéances?

Les spécifications de données seront mises à disposition des assureurs en décembre 2024. Les données de base seront disponibles au début du mois de février 2025. La première collecte des données comprendra l’année de décompte 2024 et aura lieu en février. La collecte des données mensuelles 2025 démarrera en avril (rétroactivement pour janvier à mars 2025) et se poursuivra ensuite selon le rythme mensuel habituel.

Que coûte la participation au pool tarifaire et au pool de données 2.0?

Les coûts demeurent inchangés. Les coûts supplémentaires pour le fonctionnement en parallèle des anciens et des nouveaux pools sont pris en charge par SASIS. Les assureurs ne règlent le montant qu’une seule fois pendant le délai de livraison en parallèle (voir l’aperçu et la description du produit dans le contrat de prestation de services).

Qui sont les destinataires du pool de données et du pool tarifaire 2.0?

Les destinataires ne changent pas non plus: tout d’abord, tous les assureurs-maladie qui mettent leurs données à disposition bénéficient en retour des données consolidées de la branche issues des pools. Dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ou d’autre lois, diverses autorités et organisations ont un droit légal aux données des assureurs. SASIS continue à satisfaire ce droit au nom et pour le compte des assureurs. En outre, ces derniers travaillent en collaboration avec divers prestataires de services, qui ont également accès aux données sur la base de contrats de collaboration (tels que HSK et tarifsuisse). De plus, les données sont également mises à disposition de tiers, sur demande, notamment à des fins de recherche. Des informations détaillées relatives aux destinataires des données, aux critères de décision et aux processus de validation se trouvent dans les chapitres 8 et 9 du contrat de prestation de services Statistiques.

Protection des données

Comment la sécurité des données des assurés est-elle garantie?

Concernant les produits statistiques 2.0, les assureurs-maladie cryptent l’identificateur personnel (numéro d’assurance sociale) via une méthode bien établie et connue, à savoir le hachage. Celui-ci est notamment utilisé par l’OFSP lors de la collecte des données EFIND 1-3 auprès des assureurs-maladie. SASIS n’a pas accès à la clé de hachage (SALT) de l’assureur-maladie et ne peut pas supprimer le cryptage. L’assureur-maladie s’assure que les données d’accès à SALT (ID et secret du client) ne sont pas rendues accessibles à des tiers.

Comment la protection et la sécurité des données sont-elles garanties chez SASIS?

SASIS garantit la protection et la sécurité des données à l’aide de mesures techniques et organisationnelles importantes. Celles-ci sont régulièrement contrôlées dans le cadre d’audits internes et externes. En outre, SASIS est titulaire d’une certification selon l’OCPD.

Comment la sécurité des données est-elle garantie en cas de demandes de données?

Pour les demandes ainsi que les livraisons de données uniques et régulières, l’usage prévu doit être clarifié au préalable. SASIS vérifie que celui-ci correspond aux accords du contrat de prestation de services Statistiques et contacte les assureurs le cas échéant. Le destinataire des données ne reçoit que les données nécessaires pour l’usage prévu. Celles-ci sont livrées au niveau d’agrégation le plus élevé et dans les plus petites dimensions possibles. Dans les cas exceptionnels où cette forme de livraison des données n’est pas envisageable, l’analyse des données ne peut être réalisée que sur un poste de travail spécifique et sécurisé situé dans les locaux de SASIS. La reprise des résultats est contrôlée et n’est autorisée qu’avec un haut niveau d’agrégation. Chaque destinataire des données est, en outre, tenu par écrit de respecter l’usage prévu et de garantir la protection et la sécurité des données.

L’assureur-maladie individuel est-il reconnaissable à partir des données?

SASIS s’assure, par ailleurs, qu’aucun assureur-maladie individuel ne soit reconnaissable à partir des données. Les exceptions requièrent un accord explicite et écrit.

Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA)

Quel est le rapport avec l’OTMA?

Conformément à l’article 47a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), il incombe à l’OTMA d’élaborer et de développer la structure tarifaire dans le domaine médical ambulatoire, dont l’introduction est prévue au 1^er janvier 2026. Les partenaires contractuels du nouveau tarif médical sont parvenus à un accord, notamment sur un concept de monitorage (annexe D de la convention de structure tarifaire) et de calcul des prix de départ (annexe I). Le pool de données et le pool tarifaire contiennent les données nécessaires pour la mise en œuvre de ces concepts, mais elles doivent être collectées au niveau des données individuelles. En vertu de l’article 47a al. 5 de la LAMal, l’OTMA a un droit légal aux données vis-à-vis des assureurs. Au sens de la minimisation des données, une demande supplémentaire de données par l’OTMA directement auprès des assureurs ne serait pas proportionnée. C’est la raison pour laquelle SASIS prévoit de fournir les données nécessaires provenant du pool de données et du pool tarifaire 2.0 à l’OTMA.

Pourquoi est-il urgent d’implémenter le pool de données et le pool tarifaire 2.0?

L’OTMA a besoin des données de l’année de décompte 2024 dès le mois de mars 2025 afin de procéder au calcul des prix de départ car ce calcul ne peut pas être réalisé sur la base des données agrégées. L’OTMA travaille en parallèle sur le développement des tarifs et sur la préparation du monitorage (annexes D et E de la convention de structure tarifaire). Ces données devront également être rapidement mises à disposition courant 2025.

Quand les données annuelles 2018-23 doivent-elles être fournies conformément au concept de monitorage de l’OTMA?

Les données annuelles de 2024, qui sont nécessaires pour le calcul des prix de départ, sont prioritaires, suivies des livraisons régulières des données mensuelles à partir de 2025. C’est seulement par la suite que les assureurs devront fournir les données annuelles depuis 2018 sur la base des données individuelles (à partir des spécifications des données 2025).

Détails concernant l’implémentation

Quand l’outil de hachage pour le cryptage des données sera-t-il disponible?

L’outil de hachage ainsi que la structure SALT pourront être mis à disposition des assureurs-maladie participants à la fin du mois de janvier. Après l’installation de l’outil de hachage, les données peuvent être mises à disposition par l’assureur via le serveur SFTP existant.

Faut-il continuer de fournir les données agrégées?

Pour l’heure, oui. Afin de garantir la continuité des évaluations et d’assurer la qualité, les assureurs participants collecteront, pendant une période de transition, les données aussi bien sous la forme agrégée habituelle que sur la base des données individuelles. Dès que les processus seront bien rodés et que la qualité des données sera garantie, SASIS alimentera elle-même les pools de données agrégées à partir des livraisons de données individuelles.

Quelles sont les prochaines échéances concernant le nouveau contrat de prestation de services Statistiques?

Les anciens contrats de prestation de services Statistiques ont fait leur temps. C’est pourquoi, en 2024, les nouveaux contrats ont été élaborés parallèlement au développement du pool de données et du pool tarifaire 2.0. Le conseil d’administration de SASIS les a approuvés lors de sa séance du 11 décembre 2024. Ces derniers seront envoyés aux assureurs pour signature avant la fin du mois de décembre.

Faut-il s’attendre à d’autres modifications des directives de livraison des données?

Les directives pour le pool de données et le pool tarifaire 2.0 sont définitives. Veuillez contacter directement Oliver Grolimund pour toute question ou précision. Si, contre toute attente, des adaptations s’avéraient nécessaires, nous en informerons immédiatement les assureurs. En vue de l’introduction des tarifs médicaux ambulatoires et des normes XML 5.0 au 1^er janvier 2026, les directives seront examinées avec les représentants de l’équipe d’assureurs Statistiques au cours de l’année 2025 et, le cas échéant, encore affinées.

Des questions?

Veuillez contacter Oliver Grolimund, responsable du département Statistiques chez SASIS SA, oliver.grolimund@sasis.ch ou Jona Städeli, CEO de SASIS SA, jona.staedeli@sasis.ch. Nous répondrons volontiers à vos questions.