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Registre des codes-créanciers (RCC)
Psychologues-psychothérapeutes
  • Öffentlich
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

A partir du 01.07.2022, les psychologues-psychothérapeutes, qui fournissent des prestations sur prescription d'un médecin, sont admis en tant que fournisseurs de prestations selon l'art. 50c OAMal (Ordonnance sur l'assurance-maladie).

Veuillez noter que les conditions pour l’autorisation d'exercer la profession de psychologue-psychothérapeute et l'autorisation de travailler à la charge de l'AOS (assurance obligatoire des soins) sont examinées et accordées exclusivement par le canton compétent.

Les psychologues-psychothérapeutes sont autorisés à exercer par le canton compétent s'ils remplissent les conditions suivantes selon l'art. 50c OAMal :

  • disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de psychothérapeute conformément à l’art. 22 LPsy185 :
  • avoir une expérience clinique de trois ans, dont au moins douze mois dans des institutions proposant des traitements psychothérapeutiques et psychiatriques qui disposent de l’une des reconnaissances suivantes de l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue:
    • établissement ambulatoire ou hospitalier de formation postgraduée des catégories A ou B selon le programme de formation postgraduée «Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie»,
    • établissement des catégories A, B ou C selon le programme de formation postgraduée «Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents»;
  • exercer à titre indépendant et à leur compte;
  • prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g OAMal. 

Vous pouvez nous adresser une demande d’attribution d’un numéro RCC à partir du 01.04.2022. Les documents voire informations suivants doivent nous être transmis:

  • Formulaire de demande (sera disponible à partir du 01.04.2022 sur notre site).
  • Autorisation cantonale d’exercer la profession de psychothérapeute conformément à l’art. 22 LPsy185.
  • Autorisation cantonale d’exercer à charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins).
  • GLN = Global Location Number
    Les psychologues-psychothérapeutes trouvent leur GLN dans le registre des professions de la psychologie (PsyReg) sous: www.psyreg.admin.ch. Si vous n’êtes pas encore enregistré/e dans ce registre, veuillez contacter l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sous psyreg@bag.admin.ch ou par téléphone au 058 462 95 49.
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität