Le numéro RCC d’une organisation de sages-femmes est attribué à une personne morale par site. Tout changement de l’entité responsable ou de site doit être immédiatement signalé au registre des codes-créanciers.

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Concernant l’organisation

• Formulaire de demande
• Autorisation cantonale d’exploitation de l’organisation (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton selon laquelle le droit cantonal ne prévoit pas la délivrance d’une autorisation d’exploitation pour les organisations de sages-femmes selon l’art. 45a OAMal.
• GLN = Global Location Number
  Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
  Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
  www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
• IDE = Numéro d’identification des entreprises
  Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’organisation de sages-femmes ne peut bénéficier des prestations d’une convention tarifaire que si elle y adhérent (y c. du code d’indemnisation prévu du tiers payant). Veuillez-vous adresser à la Fédération suisse des sages-femmes pour toute information complémentaire:

Fédération suisse des sages-femmes
Rosenweg 25 C
3007 Berne
Téléphone 031 332 63 40
www.sage-femme.ch / info@sage-femme.ch

Concernant les sages-femmes responsables (numéro de contrôle)

• Autorisation cantonale de pratiquer
• Les formations suivantes sont acceptées pour les salariées responsables. La sage-femme doit obligatoirement être titulaire de l’une d’entre elles:
• Diplôme HES (Haute école spécialisée) avec le numéro d’enregistrement (BSc ou MSc)
  ou
• Diplôme avec la reconnaissance de la CRS
  ou
• Diplôme étranger avec reconnaissance de la CRS
  Contact CRS:
  Croix-Rouge suisse
  Reconnaissance des titres professionnels
  Werkstrasse 18
  3084 Wabern
  Téléphone 058 400 44 84
  www.redcross.ch / registry@redcross.ch
• Attestation d’une activité pratique de deux années à 100 % sous la responsabilité d’une sage-femme admise (art. 45, al. 1, let. b de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal). L’Office fédéral de la santé publique reconnaît l’activité pratique effectuée si le demandeur peut apporter la preuve d’une activité pratique en Suisse d’une année au minimum qui respecte les exigences de l’ordonnance. L’activité pratique à l’étranger (jusqu’à 12 mois au maximum) est uniquement reconnue si elle est équivalente à celle effectuée en Suisse. La formation pratique peut être accomplie à temps partiel (taux d’activité moyen de 50% au minimum), ce qui prolonge la durée de cette formation. Pour garantir que l’activité pratique soit d’un niveau de qualité égal, elle doit avoir lieu après l’obtention du diplôme.
• GLN = Global Location Number
  Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
  Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
  www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

Concernant les sages-femmes non responsables (numéro de contrôle)

• Les formations suivantes sont acceptées pour les salariées non responsables. La sage-femme doit obligatoirement être titulaire de l’une d’entre elles:
• Diplôme HES (Haute école spécialisée) avec le numéro d’enregistrement (BSc ou MSc)
  ou
• Diplôme avec la reconnaissance de la CRS
  ou
• Diplôme étranger avec reconnaissance de la CRS
  Contact CRS:
  Croix-Rouge suisse
  Reconnaissance des titres professionnels
  Werkstrasse 18
  3084 Wabern
  Téléphone 058 400 44 84
  www.redcross.ch / registry@redcross.ch
• GLN = Global Location Number
  Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
  Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
  www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à :
SASIS AG, Zahlsellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität