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Registre des codes-créanciers (RCC)
Pharmaciens salariés
  • Öffentlich
Attribution d’un numéro de contrôle (n° C)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° C, nous vous prions de nous faire parvenir les documents suivants (copies A4, recto uniquement):
(Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin)

Si le pharmacien n’a encore jamais été enregistré par SASIS SA en tant que pharmacien responsable

  • Reprise de la direction jusqu’au 31 décembre 2019
    • Titre fédéral en pharmacie d’officine (conformément à la nouvelle ordonnance du 1er janvier 2018) ou formation postgrade étranger équivalente avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP
      ou
    • Diplôme de formation postgrade FPH en pharmacie d’officine
      ou
    • Attestation d’une activité pratique de deux ans à 100% dans une pharmacie d’officine suisse sous la responsabilité d’un pharmacien admis comme fournisseur de prestations (art. 40 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal).
      L’Office fédéral de la santé publique reconnaît l’activité pratique effectuée si le demandeur peut apporter la preuve d’une activité pratique en Suisse d’une année au minimum qui respecte les exigences de l’ordonnance. L’activité pratique à l’étranger (jusqu’à 12 mois au maximum) est uniquement reconnue si elle est équivalente à celle effectuée en Suisse. L’activité pratique peut être accomplie à temps partiel (en moyenne taux d’activité de 50% au minimum), ce qui rallonge sa durée.
  • Reprise de la direction à partir du 1er janvier 2020
    • Titre fédéral en pharmacie d’officine (conformément à la nouvelle ordonnance du
      1er janvier 2018) ou formation postgrade étranger équivalente avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP
      ou
    • Attestation de reconnaissance d’une formation postgrade pratique de deux ans délivrée par pharmaSuiss
      Contact pharmaSuisse:
      pharmaSuisse
      Stationsstrasse 12
      3097 Berne-Liebefeld
      Téléphone 031 978 58 58
      www.pharmasuisse.org / info@pharmaSuisse.org

Si le pharmacien a déjà été enregistré par SASIS SA en tant que pharmacien responsable

Enregistré avec un numéro C (actif ou inactif): les personnes déjà admises à pratiquer à la charge de l’AOS avec un numéro C restent admises.

  • GLN = Global Location Number
    Tous les pharmaciens en possession d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme reconnu par la MEBEKO peuvent consulter leur numéro GLN sous www.medreg.admin.ch.
    Si leur numéro GLN est introuvable, ils ont la possibilité de le demander à l’OFSP à l’adresse medreg@bag.admin.ch.

Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes employées doivent être déclarées séparément pour chaque employeur au moyen du formulaire «Entrée et sortie d’un numéro de contrôle (n° C)».

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität