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Registre des codes-créanciers (RCC)
Institutions de dentistes
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Concernant l‘institution de dentistes

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d'exploitation de l'institution de dentistes (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton indiquant que le droit cantonal ne prévoit pas d'autorisation d’exploitation pour les institutions de dentistes
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Concernant chaque dentiste pratiquant dans l’institution de dentistes (numéro de contrôle)

Qualification :

Les conditions énoncées dans la LPMed doivent être remplies pour l’attribution d’un numéro C. Le diplôme ne doit pas être envoyé, mais sera vérifié par SASIS SA à l’aide des données de Medreg.

  • Diplôme fédéral ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP

Les documents ou renseignements suivants doivent être envoyés :

  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins) donnant au dentiste le droit d'exercer, pour autant que, conformément au droit cantonal, celui-ci soit soumis à la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'art. 55a LAMal
  • Attestation actuelle de la SSO «Formation postgraduée selon LAMal» et déclaration d’adhésion à la convention tarifaire établie par la SSO, à Berne
    Contact SSO:
    Société suisse des médecins-dentistes SSO
    Münzgraben 2
    Case postale
    3001 Berne
    Téléphone 031 313 31 31 / Fax 031 313 31 40
    www.sso.ch / sekretariat@sso.ch
  • GLN (Global Location Number)
    Les dentistes trouveront leur GLN dans le Registre des professions médicales sous www.medregom.admin.ch. Au cas où vous n’êtes pas encore enregistré dans le Registre des professions médicales, veuillez contacter la Commission des professions médicales à l’adresse MEBEKO-Ausbildung@bag.admin.ch ou appeler le 058 462 94 83.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à :
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität