Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin
Activité indépendante
Seuls les médecins exerçant une activité indépendante peuvent demander l’attribution d’un numéro RCC personnel en qualité de médecin selon l’art. 36 LAMal. Le numéro RCC sert exclusivement au décompte de prestations fournies dans l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Dès lors que le médecin exerce son activité en tant que salarié, le fournisseur de prestations au sens de la LAMal n’est pas ledit médecin salarié, mais son employeur en tant que personne morale représentant une institution au sens de l’art. 36a LAMal ou en tant que personne physique selon l’art. 36a LAMal. Si vous êtes employé en tant que médecin salarié, vous trouverez toutes les informations et les formulaires de demande correspondants sur les site Web ci-dessous:
Dès lors qu’un n° RCC en tant que médecin exerçant en activité indépendante est demandé et attribué (art. 36 LAMal), SASIS SA vérifie auprès de la caisse de compensation compétente si le médecin exerce effectivement une activité indépendante. En l’absence d’une confirmation correspondante trois mois après le début de la validité du numéro RCC, celui-ci est suspendu.
Qualification
Les conditions énoncées dans la LPMed doivent être remplies pour l’attribution d’un numéro RCC. Les preuves de la qualification ne doivent pas être envoyées, mais sont vérifiées par SASIS SA à l’aide des données de Medreg.
Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :
Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes
Les documents sont à transmettre à :
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität
Remarque:
Si vous avez l’intention de facturer des prestations de la liste des analyses à la charge de l’assurance obligatoire des soins, vous devez impérativement vous inscrire auprès d’un centre de contrôle de la qualité de la QUALAB pour participer à des contrôles de qualité externes. Vous trouverez les détails à ce sujet sur le site www.qualab.ch, onglet «Contrôle de qualité externe»