Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Activité indépendante

Seuls les médecins exerçant une activité indépendante peuvent demander l’attribution d’un numéro RCC personnel en qualité de médecin selon l’art. 36 LAMal. Le numéro RCC sert exclusivement au décompte de prestations fournies dans l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Dès lors que le médecin exerce son activité en tant que salarié, le fournisseur de prestations au sens de la LAMal n’est pas ledit médecin salarié, mais son employeur en tant que personne morale représentant une institution au sens de l’art. 36a LAMal ou en tant que personne physique selon l’art. 36a LAMal. Si vous êtes employé en tant que médecin salarié, vous trouverez toutes les informations et les formulaires de demande correspondants sur les site Web ci-dessous:

• Informations pour la personne morale (institution selon l’art. 36a LAMal) : www.sasis.ch/fr/567
• Informations pour médecins salariés: www.sasis.ch/fr/585

Dès lors qu’un n° RCC en tant que médecin exerçant en activité indépendante est demandé et attribué (art. 36 LAMal), SASIS SA vérifie auprès de la caisse de compensation compétente si le médecin exerce effectivement une activité indépendante. En l’absence d’une confirmation correspondante trois mois après le début de la validité du numéro RCC, celui-ci est suspendu.

Qualification

Les conditions énoncées dans la LPMed doivent être remplies pour l’attribution d’un numéro RCC. Les preuves de la qualification ne doivent pas être envoyées, mais sont vérifiées par SASIS SA à l’aide des données de Medreg.

• Diplôme fédéral ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP
• Titre postgrade ou pour les titres postgrades étrangers, reconnaissance d'équivalence établie par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:

• Formulaire de demande
• Autorisation cantonale de pratiquer
• Autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins) donnant au médecin le droit d'exercer, pour autant que, conformément au droit cantonal, celui-ci soit soumis à la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'art. 55a LAMal
• Confirmation actuelle de l’adhésion au TARMED. Les adhésions à la convention-cadre se déroulent comme suit:
  Toute la Suisse sauf le canton de Genève
  Adhésion à la convention-cadre ou à la convention d’adhésion cantonale TARMED via les sociétés cantonales de médecine (valable pour les membres et non-membres des sociétés cantonales de médecine voire la FMH)
  Canton de Genève
  Adhésion à la convention-cadre TARMED
• Les membres de l’association AMGe peuvent signaler leur adhésion via cette dernière. L’adhésion se fait toutefois par l’intermédiaire de la FMH et doit être confirmée par cette dernière:
  www.amge.ch/candidature-amge ou
  www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-conventions-adhesion.cfm
• Les non-membres de l’association AMGe sont priés de s’adresser à la FMH:
  www.fmh.ch/fr/themes/tarifs-ambulatoires/tarmed-conventions-adhesion.cfm
• GLN (Global Location Number)
  Les médecins trouveront leur GLN dans le Registre des professions médicales sous www.medregom.admin.ch. Au cas où vous n’êtes pas encore enregistré dans le Registre des professions médicales, veuillez contacter la Commission des professions médicales à l’adresse MEBEKO-Ausbildung@bag.admin.ch ou appeler le 058 462 94 83.
• IDE = Numéro d’identification des entreprises
  Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à :
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität

Remarque:
Si vous avez l’intention de facturer des prestations de la liste des analyses à la charge de l’assurance obligatoire des soins, vous devez impérativement vous inscrire auprès d’un centre de contrôle de la qualité de la QUALAB pour participer à des contrôles de qualité externes. Vous trouverez les détails à ce sujet sur le site www.qualab.ch, onglet «Contrôle de qualité externe»