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Registre des codes-créanciers (RCC)
Dentistes
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Activité indépendante

Seuls les dentistes exerçant une activité indépendante peuvent demander l’attribution d’un numéro RCC personnel en qualité de dentistes selon l’art. 36 LAMal. Le numéro RCC sert exclusivement au décompte de prestations fournies dans l’exercice d’une activité lucrative indépendante. Dès lors que le dentiste exerce son activité en tant que salarié, le fournisseur de prestations au sens de la LAMal n’est pas ledit dentiste salarié, mais son employeur en tant que personne morale représentant une institution au sens de l’art. 36a LAMal ou en tant que personne physique selon l’art. 36a LAMal. Si vous êtes employé en tant que dentiste salarié, vous trouverez toutes les informations et les formulaires de demande correspondants sur les site Web ci-dessous:

Dès lors qu’un n° RCC en tant que dentiste exerçant en activité indépendante est demandé et attribué (art. 36 LAMal), SASIS SA vérifie auprès de la caisse de compensation compétente si le dentiste exerce effectivement une activité indépendante. En l’absence d’une confirmation correspondante trois mois après le début de la validité du numéro RCC, celui-ci est suspendu.

Qualification

Les conditions énoncées dans la LPMed doivent être remplies pour l’attribution d’un numéro RCC. Le diplôme ne doit pas être envoyé, mais sera vérifié par SASIS SA à l’aide des données de Medreg.

  • Diplôme fédéral ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins) donnant au dentiste le droit d'exercer, pour autant que, conformément au droit cantonal, celui-ci soit soumis à la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'art. 55a LAMal
  • Attestation actuelle de la SSO «Formation postgraduée selon LAMal» et déclaration d’adhésion à la convention tarifaire établie par la SSO, à Berne
    Contact SSO
    Société suisse des médecins-dentistes SSO
    Münzgraben 2
    Case postale
    3001 Berne
    Téléphone 031 313 31 31 / Fax 031 313 31 40
    www.sso.ch / sekretariat@sso.ch
  • GLN (Global Location Number)
    Les dentistes trouveront leur GLN dans le Registre des professions médicales sous www.medregom.admin.ch. Au cas où vous n’êtes pas encore enregistré dans le Registre des professions médicales, veuillez contacter la Commission des professions médicales à l’adresse MEBEKO-Ausbildung@bag.admin.ch ou appeler le 058 462 94 83.
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität