DE FR IT
Connexion
Registre des codes-créanciers (RCC)
Organisations de soins et d’aide à domicile
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Le numéro RCC d’une organisation d’aide et de soins à domicile (Spitex) est attribué à une personne morale par site. En l’absence de site, un numéro RCC doit être demandé par canton dans lequel des prestations sont fournies. Tout changement de l’entité responsable ou de site doit être immédiatement signalé au registre des codes-créanciers.

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Concernant l’organisation

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d’exploitation de l’organisation (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton selon laquelle le droit cantonal ne prévoit pas la délivrance d’une autorisation d’exploitation pour les organisations d’aide et de soins à domicile.
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Concernant les infirmiers responsables (numéro de contrôle)

  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Les formations suivantes sont acceptées. Au moins l'une d'entre elles est obligatoire mais le diplôme ne doit pas nous être transmis. Il est vérifié par SASIS SA sur la base des saisies dans NAREG (registre national des professions de la santé):
    • Diplôme HES (Haute école spécialisée) avec numéro d’enregistrement (BSc ou MSc)
      ou
    • Diplôme avec la reconnaissance de la CRS
      ou
    • Diplôme étranger avec reconnaissance de la CRS
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

Concernant les infirmiers titulaires d’une formation complémentaire (numéro de contrôle)

  • Autorisation cantonale de pratiquer
  •  Les formations suivantes sont acceptées. Au moins l'une d'entre elles est obligatoire mais le diplôme ne doit pas nous être transmis. Il est vérifié par SASIS SA sur la base des saisies dans NAREG (registre national des professions de la santé):
    • Diplôme HES (Haute école spécialisée) avec numéro d’enregistrement (BSc ou MSc)
      ou
    • Diplôme avec la reconnaissance de la CRS
      ou
    • Diplôme étranger avec reconnaissance de la CRS
  • Certificat de formation complémentaire. Au moins l’un d'entre eux est obligatoire et doit être envoyé:
    • en allaitement
      ou
    • confirmation en diabétologie
      ou
    • confirmation de l’aptitude à évaluer des besoins de soins psychiatriques Commission Évaluation des besoins en psychiatrie www.bedarf-psychiatrie-schweiz.ch
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

Concernant les prestations de soins aigus et de transitions (SAT) et les prestations de soins dans une structure de jour ou de nuit (SSJN), merci de noter qu’un numéro RCC séparé doit être demandé (voir formulaire de demande séparé).

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität