Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

• Formulaire de demande
• Autorisation cantonale de pratiquer
• Les formations suivantes sont acceptées. Le chiropracticien doit obligatoirement être titulaire de l’une d’entre elles:
• Diplôme HES (Haute école spécialisée) avec le numéro d’enregistrement (BSc ou MSc)
  ou
• Diplôme avec la reconnaissance de la CRS
  ou
• Diplôme étranger avec reconnaissance de la CRS
  Contact CRS:
  Croix-Rouge suisse
  Reconnaissance des titres professionnels
  Werkstrasse 18
  3084 Wabern
  Téléphone 058 400 44 84
  www.redcross.ch / registry@redcross.ch
• Attestation d’une activité pratique de deux années à 100 % sous la responsabilité d’un ergothérapeute admis (art. 48, al. 1, let. b de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal). L’Office fédéral de la santé publique reconnaît l’activité pratique effectuée si le demandeur peut apporter la preuve d’une activité pratique en Suisse d’une année au minimum qui respecte les exigences de l’ordonnance. L’activité pratique à l’étranger (jusqu’à 12 mois au maximum) est uniquement reconnue si elle est équivalente à celle effectuée en Suisse. La formation pratique peut être accomplie à temps partiel (taux d’activité moyen de 50% au minimum), ce qui prolonge la durée de cette formation. Pour garantir que l’activité pratique soit d’un niveau de qualité égal, elle doit avoir lieu après l’obtention du diplôme.
• GLN = Global Location Number
  Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
  Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
  www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
• IDE = Numéro d’identification des entreprises
  L’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal art. 46 al. 1) stipule que les personnes prodiguant des soins sur prescription médicale et exerçant l’une des professions énumérées doivent exercer leur activité à titre indépendant et à leur compte. Lors de la reconnaissance de l’activité lucrative indépendante, l’AVS attribue un numéro d’identification des entreprises (IDE).
  Nous avons besoin de l’IDE trois mois au plus tard après le début déclaré de l’activité pratique. Veuillez choisir avec soin la date de début de l’activité indépendante (cf. formulaire de demande). Si vous ne facturez pas des prestations directement après la date de début indiquée, l’IDE pourrait ne pas vous être attribué. Dans ce cas, nous devons suspendre à nouveau le numéro RCC.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pouvez bénéficier des prestations d’une convention tarifaire que si vous y adhérez (y c. du code d’indemnisation prévu du tiers payant). Veuillez-vous adresser pour toute information complémentaire aux partenaires contractuels de la convention tarifaire par l’intermédiaire desquels l’adhésion a lieu.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität