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Registre des codes-créanciers (RCC)
Pharmacies
  • Öffentlich
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Concernant la pharmacie

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d’exploiter une pharmacie
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Tél. 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Nous attirons votre attention sur le fait que la pharmacie ne peut bénéficier des prestations d’une convention tarifaire que si elle y adhérent (y c. du code d’indemnisation prévu du tiers payant). Veuillez-vous adresser aux partenaires contractuel de la convention tarifaire pour toute information complémentaire.

Concernant le pharmacien responsable (numéro de contrôle)

  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Diplôme fédéral ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP

Si le pharmacien n’a encore jamais été enregistré par SASIS SA en tant que pharmacien responsable

Reprise de la direction jusqu’au 31 décembre 2019

  • Titre fédéral en pharmacie d’officine (conformément à la nouvelle ordonnance du 1er janvier 2018) ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP
    ou
  • Diplôme de formation postgrade FPH en pharmacie d’officine
    ou
  • Attestation d’une activité pratique de deux ans à 100% dans une pharmacie d’officine suisse sous la responsabilité d’un pharmacien admis comme fournisseur de prestations (art. 40 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie, OAMal). L’Office fédéral de la santé publique reconnaît l’activité pratique effectuée si le demandeur peut apporter la preuve d’une activité pratique en Suisse d’une année au minimum qui respecte les exigences de l’ordonnance. L’activité pratique à l’étranger (jusqu’à 12 mois au maximum) est uniquement reconnue si elle est équivalente à celle effectuée en Suisse. L’activité pratique peut être accomplie à temps partiel (en moyenne taux d’activité de 50% au minimum), ce qui rallonge sa durée.

Reprise de la direction à partir du 1er janvier 2020

  • Titre fédéral en pharmacie d’officine (conformément à la nouvelle ordonnance du 1er janvier 2018) ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP
    ou
  • Attestation de reconnaissance d’une formation postgrade pratique de deux ans délivrée par pharmaSuisse
    Contact pharmaSuisse:
    pharmaSuisse
    Stationsstrasse 12
    3097 Berne-Liebefeld
    Téléphone 031 978 58 58
    www.pharmasuisse.org / info@pharmaSuisse.org

Si le pharmacien a déjà été enregistré par SASIS SA en tant que pharmacien responsable

Enregistré avec un numéro C (actif ou inactif):
les personnes déjà admises à pratiquer à la charge de l’AOS avec un numéro C restent admises.

  • GLN = Global Location Number
    Tous les pharmaciens en possession d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme reconnu par la MEBEKO peuvent consulter leur numéro GLN sous: www.medreg.admin.ch. Si leur numéro GLN est introuvable, ils ont la possibilité de le demander à l’OFSP à l’adresse suivante: medreg@bag.admin.ch

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität