Les numéros C sont attribués aux personnes employées dans le cadre d’une activité salariée. La mise en corrélation du numéro C avec le numéro RCC de l’employeur permet l’identification de la relation salariée vis-à-vis des assureurs.

Les numéros C visent à simplifier le décompte des prestations avec l’ensemble des assureurs-maladie de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Une fois le numéro C obtenu, vous êtes dispensé/e d’attester à chaque assureur que la personne employée remplit tous les critères légaux pour exercer une activité professionnelle sous sa propre responsabilité à la charge de l’AOS.

Adaptation de l’enregistrement des contrats de travail (attribution de numéros C) à partir du 1er juillet 2023
Jusqu’à présent, SASIS SA attribuait des numéros C aux employés exerçant une profession médicale dès l’obtention d’un diplôme, c.-à-d. avant même la réalisation de l’activité pratique de deux ans exigée par la loi. À la demande des assureurs-maladie, les contrats de travail ne sont désormais enregistrés dans le registre des codes-créanciers que lorsque la preuve de cette activité pratique peut être fournie et qu’une confirmation cantonale, précisant que les critères de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) applicables aux personnes employées sont remplis, est disponible. Pour la plupart des fournisseurs de prestations, cela signifie que le numéro C ne sera pas délivré au début de l’activité pratique, mais seulement à la fin de celle-ci. L’adaptation est valable à partir du 1er juillet 2023.

• Que se passe-t-il avec les contrats de travail déjà enregistrés et les numéros C attribués aux personnes qui ne remplissent pas encore les critères légaux?
  Les numéros C déjà attribués et les contrats de travail confirmés par nos soins pour les personnes qui ne remplissent pas entièrement les critères légaux sont maintenus. Ces personnes sont signalées aux assureurs comme ne remplissant pas encore les critères légaux. L’employeur peut nous fournir une confirmation cantonale que les critères légaux sont remplis après les deux années d’activité pratique, afin que nous puissions modifier un numéro C déjà attribué. Si la mutation concerne un contrat de travail déjà enregistré, il n’y a pas de frais supplémentaires.
  
• Les personnes n’ayant pas de numéro C peuvent-elles malgré tout fournir des prestations à la charge de l’AOS?
  Ce sont les assureurs qui décident dans quels cas des prestations sont rémunérées au titre de l’AOS. SASIS SA est exclusivement responsable de la gestion transparente des données relatives aux conditions légales remplies.