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Registre des codes-créanciers (RCC)
Podologues
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Notice informative pour l’attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (n° RCC)

A partir du 01.01.2022, les podologues, qui fournissent des prestations sur prescription d'un médecin, sont admis en tant que fournisseurs de prestations selon l'art. 50d OAMal (Ordon-nance sur l'assurance-maladie).

Veuillez noter que les conditions pour l’autorisation d'exercer la profession de podologue et l'autorisation de travailler à la charge de l'AOS (assurance obligatoire des soins) sont examinées et accordées exclusivement par le canton compétent.

Les podologues sont autorisés à exercer par le canton compétent s'ils remplissent les conditions suivantes selon l'art. 50d OAMal:

  • être autorisés conformément au droit cantonal à exercer la profession de podologue;
  • disposer d’un diplôme d’une école supérieure selon le plan d’études cadre Podologie ou d’une formation reconnue équivalente selon le ch. 7.1 du plan d’études cadre;
  • avoir exercé pendant deux ans une activité pratique après avoir obtenu leur diplôme:
    • auprès d’un podologue admis en vertu de l’art. 50d OAMal,
    • auprès d’une organisation de podologie admise en vertu de l’art. 52f OAMal ou
    • dans un hôpital, dans une organisation de soins et d’aide à domicile ou dans un établissement médico-social, sous la direction d’un podologue qui remplit les con-ditions d’admission de l’art. 50d OAMal.
  • exercer à titre indépendant et à leur compte;
  • prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g OAMal.

Vous pouvez nous adresser une demande d’attribution d’un numéro RCC à partir du 01.11.2021. Les documents voire informations suivants doivent nous être transmis:

  • Formulaire de demande (sera disponible à partir du 01.11.2021 sur notre site).
    Autorisation cantonale d’exercer la profession de podologue.
    Autorisation cantonale de pratiquer à la charge de l’AOS (assurance obligatoire de soins).
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone.058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les podologues doivent exercer leur activité à titre indépendant et à leur compte selon l'art. 50d OAMal. Lors de la reconnaissance de l’activité lucrative indépendante, l’AVS attribue un numéro IDE. Nous avons besoin de l’IDE trois mois au plus tard après le début déclaré de l’activité pratique. Veuillez choisir avec soin la date de début de l’activité indépendante (cf. formulaire de demande, disponible à partir du 01.11.2021). Si vous ne facturez pas des pres-tations directement après la date de début indiquée, l’IDE pourrait ne pas vous être attribué.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes:

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG,
Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität