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Registre des codes-créanciers (RCC)
Organisations de podologie
  • Öffentlich
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

A partir du 01.01.2022, les organisations de podologie, qui fournissent des prestations sur prescription d'un médecin, sont admises en tant que fournisseurs de prestations selon l'art. 52f OAMal (Ordonnance sur l'assurance-maladie).

Veuillez noter que les conditions pour l’autorisation d'exercer à charge de l'AOS (assurance obligatoire des soins) sont examinées et accordées exclusivement par le canton compétent pour les organisations de podologie et leurs podologues employés.

Les organisations de podologie sont autorisées à exercer par le canton compétent s'ils remplissent les conditions suivantes selon l'art. 52f OAMal:

  • être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité
  • avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients auxquels elles fournissent leurs prestations;
  • fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 50d, let. a à c OAMal;
  • disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;
  • prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g OAMal.

Les podologues sont autorisés à exercer par le canton compétent s'ils remplissent les conditions suivantes selon l'art. 50d OAMal:

  • être autorisés conformément au droit cantonal à exercer la profession de podologue;
  • disposer d’un diplôme d’une école supérieure selon le plan d’études cadre Podologie ou d’une formation reconnue équivalente selon le ch. 7.1 du plan d’études cadre;
  • avoir exercé pendant deux ans une activité pratique après avoir obtenu leur diplôme:
    • auprès d’un podologue admis en vertu de l’art. 50d OAMal
    • auprès d’une organisation de podologie admise en vertu de l’art. 52f OAMal
      ou
    • dans un hôpital, dans une organisation de soins et d’aide à domicile ou dans un établissement médico-social, sous la direction d’un podologue qui remplit les conditions d’admission de l’art. 50d OAMal.

Vous pouvez nous adresser une demande d’attribution d’un numéro RCC pour une organisation de podologie à partir du 01.11.2021.
Le numéro RCC d’une organisation de podologie est attribué à une personne morale par site. Tout changement de l’entité responsable ou de site doit être immédiatement signalé au registre des codes-créanciers.

Les documents voire informations suivants doivent nous être transmis pour l’attribution d’un numéro RCC:

Concernant l’organisation

  • Formulaire de demande (sera disponible à partir du 01.11.2021 sur notre site).
  • Autorisation cantonale d’exploitation de l’organisation de podologie (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton selon laquelle le droit cantonal ne prévoit pas la délivrance d’une autorisation d’exploitation pour les organisations de podologie selon l’art. 52f OAMal.
  • Autorisation cantonale d’exercer à charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins) de l’organisation de podologie.
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Pour l’attribution d’un numéro C (podologues employés par l’organisation), les documents voire informations suivants doivent nous être transmis:

  • Autorisation cantonale d’exercer la profession de podologue.
  • Autorisation cantonale de pratiquer à la charge de l’AOS (assurance obligatoire de soins).
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone.058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität