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Informations juridiques
Demande de renseignements, article 8 LPD
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
  • Kontrollgruppe OGR SWU
Demande de renseignements des médecins selon l'article 8 LPD

Le présent formulaire vous permet de faire valoir votre droit d’accès en tant que fournisseur de prestations médicales selon l’article 8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

Si vous effectuez cette demande d’accès en tant que personne juridique, vous devez, hormis votre carte d’identité, également joindre un extrait du registre de commerce attestant que vous y êtes autorisé.

Pour toute question, veuillez contacter notre responsable de la sécurité des informations et de la protection des données.

Seules les demandes transmises par e-mail (statistik@sasis.ch) ou courrier postal sont acceptées.

Pour les années statistiques jusqu’à 2018 inclus, la statistique des factureurs est envoyée avec l’indice ANOVA (analyse de la variance). A partir de l’année statistique 2019, seules les données provenant du pool de données sont encore mises à disposition. Il est possible de se procurer les indices d’analyse de la variance (ANOVA) et les indices de régression actuels, se-lon l’art. 8 LPD ou préparés sous forme de rapport de régression, dans l’onlineshop (payant), Evaluation d’économicité de santésuisse.