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Registre des codes-créanciers (RCC)
Organisations de neuropsychologues
  • Öffentlich
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

A partir du 01.01.2022, les organisations de neuropsychologues, qui fournissent des prestations sur prescription d'un médecin, sont admises en tant que fournisseurs de prestations selon l'art. 52d OAMal (Ordonnance sur l'assurance-maladie).

Veuillez noter que les conditions pour l’autorisation d'exercer à charge de l'AOS (assurance obligatoire des soins) sont examinées et accordées exclusivement par le canton compétent pour les organisations de neuropsychologues et leurs neuropsychologues employés.

Les organisations de neuropsychologues sont autorisées à exercer par le canton compétent s'ils remplissent les conditions suivantes selon l'art. 52d OAMal:

  • être admises en vertu de la législation du canton dans lequel elles exercent leur activité;
  • avoir délimité leur champ d’activité quant au lieu et à l’horaire de leurs interventions, quant aux prestations qu’elles fournissent et quant aux patients auxquels elles fournissent leurs prestations;
  • fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 50b, let. a et b OAMal;
  • disposer des équipements nécessaires aux prestations qu’elles fournissent;
  • prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g OAMal.

Les neuropsychologues sont autorisés à exercer par le canton compétent s'ils remplissent les conditions suivantes selon l'art. 50b OAMal:

  • être autorisés conformément au droit cantonal à exercer la profession de neuropsychologue;
  • être titulaires:
    • d’un diplôme en psychologie reconnu et d’un titre postgrade fédéral en neuropsychologie ou reconnu équivalent sur les professions de la psychologie (LPsy), ou
    • d’un diplôme en psychologie reconnu selon la LPsy et d’un titre de spécialisation en neuropsychologie de la Fédération suisse des psychologues;

Vous pouvez nous adresser une demande d’attribution d’un numéro RCC pour une organisation de neuropsychologues à partir du 01.11.2021.
Le numéro RCC d’une organisation de neuropsychologues est attribué à une personne morale par site. Tout changement de l’entité responsable ou de site doit être immédiatement signalé au registre des codes-créanciers.

Les documents voire informations suivants doivent nous être transmis pour l’attribution d’un numéro RCC:

Concernant l’organisation

  • Formulaire de demande (sera disponible à partir du 01.11.2021 sur notre site).
  • Autorisation cantonale d’exploitation de l’organisation de neuropsychologues (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton selon laquelle le droit cantonal ne prévoit pas la délivrance d’une autorisation d’exploitation pour les organisations de neuropsychologues selon l’art. 52d OAMal.
  • Autorisation cantonale d’exercer à charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins) de l’organisation de neuropsychologues.
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Pour l’attribution d’un numéro C (neuropsychologues employés par l’organisation), les documents voire informations suivants doivent nous être transmis:

  • Autorisation cantonale d’exercer la profession de neuropsychologue.
  • Autorisation cantonale de pratiquer à la charge de l’AOS (assurance obligatoire de soins).
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone.058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität