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Registre des codes-créanciers (RCC)
Organisation de soins et d’aide à domicile (Spitex)
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Concernant l’organisation

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d’exploitation de l’organisation (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton selon laquelle le droit cantonal ne prévoit pas la délivrance d’une autorisation d’exploitation pour les organisations d’aide et de soins à domicile.
  • Engagement confirmant la participation aux mesures de garantie et de contrôle de la qualité (art. 77, OAMal) et leur mise en œuvre interne (confirmation écrite du responsable).
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Concernant le mandat de prestations

L’art. 51 let. b de l’Ordonnance sur l’assurance sur l’assurance-maladie (OAMal) stipule que les organisations d’aide et de soins à domicile doivent disposer d’un mandat de prestations qui inclut les indications suivantes:

(Pour la définition du mandat de prestations, merci d’utiliser la notice explicative séparée)

  • définition des patients ou catégories de patients pour lesquels des traitements et des soins sont dispensés (p. ex. AA, AI, AMal, AM)
  • description exacte des prestations dispensées
    (soins de traitement et/ou soins de base)
  • définition du champ d’activité (canton, région, commune etc.)
  • définition du laps de temps auquel les prestations sont dispensées (semaine de 5 jours, 24h sur 24, 365 jours etc.)
  • liste du personnel mentionnant la fonction, le taux d’occupation et le nom du responsable. Joindre les copies des diplômes et des certificats de reconnaissance de la CRS du personnel.
  • description et organisation de la coordination avec d’autres services d’aide et de soins à domicile  

Concernant les infirmiers titulaires d’une formation complémentaire (numéro de contrôle)

  • Les formations suivantes sont acceptées. L’infirmier doit obligatoirement être titulaire de l’une d’entre elles:
    • Diplôme HES (Haute école spécialisée) avec le numéro d’enregistrement (BSc ou MSc)
      ou
    • Diplôme avec la reconnaissance de la CRS
      ou
    • Diplôme étranger avec reconnaissance de la CRS
      Contact CRS:
      Croix-Rouge suisse
      Reconnaissance des titres professionnels
      Werkstrasse 18
      3084 Wabern
      Téléphone 058 400 44 84
      www.redcross.ch / registry@redcross.ch
  • Certificat de formation complémentaire en allaitement, confirmation conseil en diabétologie, confirmation de l’aptitude à évaluer des besoins de soins psychiatriques
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata: 
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch

Concernant les prestations de soins aigus et de transitions (SAT) et les prestations de soins dans une structure de jour ou de nuit (SSJN), merci de noter qu’un numéro RCC séparé doit être demandé (voir formulaire de demande séparé).

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG, Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität