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Registre des codes-créanciers (RCC)
Institutions par des médecins
  • Öffentlich
  • Leistungserbringer
Attribution d’un numéro du registre des codes-créanciers (N° RCC)

Afin que nous puissions vous attribuer un n° RCC, nous vous prions de nous faire parvenir les documents (copies A4, recto uniquement) ou indications ci-dessous:
Le genre masculin s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin

Concernant l’institution:

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d'exploitation de l'institution (dans la mesure où la loi cantonale l’exige) ou confirmation du canton indiquant que le droit cantonal ne prévoit pas d'autorisation d’exploitation pour les institutions au sens de l'art. 36a LAMal
  • Canton de Zurich: confirmation actuelle d'adhésion de l’institution à la convention TARMED, établie par la société cantonale de médecine
  • GLN = Global Location Number
    Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata:
    Téléphone 058 851 28 00 / Fax 058 851 28 09
    www.refdata.ch / partner@hcisolutions.ch
  • IDE = Numéro d’identification des entreprises
    Les numéros IDE déjà attribués peuvent être consultés à l’adresse www.uid.admin.ch de l’Office fédéral de la statistique. Si vous ne détenez pas encore d‘IDE, vous pouvez en faire la demande auprès d’une unité administrative rattachée au système IDE. Vous trouverez les unités administratives sous www.bfs.admin.ch.

Concernant chaque médecin travaillant dans l’institution (numéro de contrôle):

Qualification :

Les conditions énoncées dans la LPMed doivent être remplies pour l’attribution d’un numéro C. Les preuves de la qualification ne doivent pas être envoyées, mais sont vérifiées par SASIS SA à l’aide des données de Medreg.

  • Diplôme fédéral ou diplôme étranger avec décision de reconnaissance émise par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP
  • Titre postgrade ou pour les titres postgrades étrangers, reconnaissance d'équivalence établie par la Commission des professions médicales MEBEKO de l’OFSP 

Les documents ou renseignements suivants doivent être envoyés :

  • Autorisation cantonale de pratiquer
  • Autorisation de pratiquer à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins) donnant au médecin le droit d'exercer, pour autant que, conformément au droit cantonal, celui-ci soit soumis à la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'art. 55a LAMal
  • Confirmation actuelle d’adhésion à la convention TARMED. Uniquement pour les médecins responsables et leurs remplaçant/es. Exception; canton de Zurich où l’institution adhère à la convention TARMED. Les adhésions à la convention-cadre se déroulent comme suit:
    Toute la Suisse sauf le canton de Genève
    Adhésion à la convention-cadre ou à la convention d’adhésion cantonale TARMED via les sociétés cantonales de médecine (valable pour les membres et non-membres des sociétés cantonales de médecine voire la FMH)
    Canton de Genève
    Adhésion à la convention-cadre TARMED
  • GLN (Global Location Number)
    Les médecins trouveront leur GLN dans le Registre des professions médicales sous www.medregom.admin.ch. Au cas où vous n’êtes pas encore enregistré dans le Registre des professions médicales, veuillez contacter la Commission des professions médicales à l’adresse MEBEKO-Ausbildung@bag.admin.ch ou appeler le numéro 058 462 94 83.

L’attribution d’un numéro RCC est régie par les dispositions suivantes :

Conditions générales du registre des codes-créanciers (CG RCC)
Règlement sur les taxes

Les documents sont à transmettre à:
SASIS AG,
Zahlstellenregister, Postfach 3841, 6002 Luzern 2 Universität

Remarque:
Si vous avez l’intention de facturer des prestations de la liste des analyses à la charge de l’assurance obligatoire des soins, vous devez impérativement vous inscrire auprès d’un centre de contrôle de la qualité de la QUALAB pour participer à des contrôles de qualité externes. Vous trouverez les détails à ce sujet sur le site www.qualab.ch, onglet «Contrôle de qualité externe»